bon, la droite fait sa maligne sur cette question, mais très bien, 'il y a eu une circulaire' qu'il dit, le député... certes, mais laquelle ? le journaliste pourrait peut être 1. vérifier ses sources 2. préciser la mesure...
Car j'ai pris 10 mn de mon temps en tapant "circulaires CFE' dans légifrance.... il y en a quelques unes de circulaires (à croire, à la conclusion* de chacune d'elles, qu'elle n'est pas simple à appliquer cette loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances... (et qui a eu cette bonne idée? hein ?) Il y a même une circulaire toute faite pour expliquer la complexité des mécanismes d'application et d'exonérations.
Peut être cette CIRCULAIRE n° COT/B/12/04162/C
Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. dont une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou réglementaires, applicables à partir de 2012, et actualisant certaines références générales (seuils, taux moyens, tarifs, etc.) applicables en 2012 à la fiscalité locale
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34976.pdf
je ne suis pas spécialiste, mais l'annexe 1 semble frôler la question
En tout état de cause, les services ont fait leur boulot, l'élue mise en cause dans ce soi-disant vote aveugle s'étonne que la Droite, qui a pondu cette loi, n'est pas brandie la dite circulaire au moment ou nous votions la fixation des taux ... à moins que la dite mesure ne soit arrivée plus tard???
Marie Agnès Chalumeaux
* Pour toutes difficultés dans l'application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau de la fiscalité locale...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire