Sur proposition du groupe
Europe Ecologie les Verts, cette motion a été présentée au conseil municipal du 15 mai 2012 et voté par l'équipe de la majorité.
La droite, fidèle à ses habitudes, n'a pas voulu participer au vote (car il s'agit d'un sujet national - les agriculteurs locaux apprécieront).
La loi
du 8 décembre 2011 relative aux Certificats d'Obtention Végétale
remet en cause la libre utilisation des semences de ferme. Ce texte
législatif porte atteinte au droit des agriculteurs à maîtriser
leurs productions et les place en situation de grande dépendance
vis-à-vis des semenciers : il interdit aux producteurs
l'utilisation de semences de la majorité des espèces cultivées et
les contraint à verser aux industries semencières une taxe sur les
21 espèces pour lesquelles l'ensemencement est encore autorisé.
Or, le
droit des agriculteurs de ressemer leurs productions est à l'origine
de toute la biodiversité cultivée. Il constitue le fondement de
l'agriculture et est le garant de la souveraineté alimentaire.
Le
traité international sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture adopté par notre pays en 2005 fait
d'ailleurs référence à la contribution des agriculteurs à la
biodiversité et précise que rien ne peut entraver leurs droits de
conserver et de ressemer leurs semences reproduites à la ferme.
Notre
collectivité, attachée à promouvoir la valorisation de circuits
alimentaires de proximité et de qualité, ainsi que les pratiques
respectueuses de l'environnement, considère comme nécessaire la
protection et la défense des semences de ferme qui présentent de
nombreux intérêts environnementaux, économiques et sociaux.
En conséquence, la
collectivité de Dole demandent au Législateur l'abrogation des
dispositions de la loi relative aux certificats d'Obtention Végétale
imposant aux agriculteurs le paiement d'une contribution volontaire
obligatoire pour ressemer une partie de leur récolte.
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